Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

• les utilisateurs accèdent et utilisent le site internet de Delta.Dom,
• les clients accèdent et utilisent l’application compagnon et les services numériques associés à leur installation domotique.

Elles ont également pour vocation de préciser les droits et obligations des utilisateurs et de Delta.Dom dans le cadre de l’utilisation de ces services.
Toute connexion au site ou à l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Capacité, majorité et périmètre d’usage

• L’utilisation des services et la conclusion de contrats avec Delta.Dom sont réservées aux personnes majeures et capables juridiquement, ou aux représentants dûment habilités d’un syndic, bailleur ou TTPE pour des locaux à usage d’habitation.
• Les services Delta.Dom sont destinés à la domotique résidentielle. Tout autre usage (industriel/tertiaire lourd) est exclu, sauf accord écrit spécifique.

Article 2 – Accès aux services

2.1 Identifiant client et contact de maintenance

Dans le cadre de la souscription d’un contrat de maintenance « Sérénité », Delta.Dom procède à la création d’une adresse de contact dédiée pour le client, rattachée au domaine Delta.Dom ou à l’un de ses sous-domaines.
Cette adresse est utilisée exclusivement :

• pour la gestion technique et administrative du contrat de maintenance ;
• pour la création et l’exploitation du compte d’accès distant nécessaire au fonctionnement du service ;
• pour les échanges relatifs à la maintenance, au support et à la supervision du système.

Un identifiant client unique est également attribué à chaque installation. Cet identifiant peut être utilisé comme référence de contact, notamment sous la forme
identifiant@delta-dom.[sous-domaine].
Aucun espace client en ligne n’est mis à disposition à ce stade. L’identifiant et l’adresse de contact ne constituent pas un compte utilisateur donnant accès à l’administration du système.

2.2 Accès distant à l’installation domotique

• Le pilotage à distance de l’installation (hors domicile) est strictement réservé aux clients ayant souscrit et maintenu actif un contrat de maintenance Sérénité.
• Cet accès distant est rendu possible grâce à l’abonnement Nabu Casa, activé et géré par Delta.Dom tant que le contrat est en vigueur.
• À la résiliation du contrat Sérénité, l’accès distant est automatiquement désactivé par Delta.Dom.

 

2.3 Abonnement Nabu Casa hors contrat Sérénité

• Si le client souscrit directement et indépendamment un abonnement Nabu Casa sans contrat Sérénité, Delta.Dom n’effectue aucun dépannage ou intervention à distance.
• Dans ce cas, toute demande d’assistance relève du dépannage hors contrat, facturé selon les tarifs en vigueur, et implique un déplacement sur site.
• Cette règle s’explique par le fait que, sans contrat de maintenance, aucun cadre juridique ne protège Delta.Dom ni ne l’autorise à prendre le contrôle du système domotique du client sur son réseau.
• Aucune assistance à distance (téléphone, email, visio, télé-opération) n’est fournie.
• Seules des interventions sur site peuvent être proposées et sont facturées selon le tarif en vigueur, y compris le diagnostic, sauf dans les cas couverts par les garanties légales ou un défaut d’installation imputable à Delta.Dom.
• La réactivation d’un accès distant via Nabu Casa n’est possible que dans le cadre d’un contrat Sérénité actif.

2.4 Déplacements dans le cadre des prestations associées

• Le déplacement pour la visite annuelle incluse dans le contrat Sérénité est compris en Île-de-France.
• Pour les clients situés hors Île-de-France, un supplément de déplacement est appliqué en fonction de la distance. Ce montant est communiqué et validé avant toute intervention.

2.5 Identifiants et sécurité du compte

• Les identifiants (login, mot de passe, codes) sont strictement personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte.
• Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants et à notifier immédiatement Delta.Dom de toute suspicion d’accès non autorisé ou de compromission.
• Delta.Dom ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage frauduleux du compte dû au partage, à la négligence ou à l’absence de sécurisation des identifiants par le client.

Article 3 – Données personnelles et Nabu Casa

3.1 Données personnelles

• Les données collectées par Delta.Dom dans le cadre de ses prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
• Ces données sont limitées au strict nécessaire (identité, coordonnées, configuration technique de l’installation) et sont utilisées uniquement pour l’exécution des services, la facturation et le suivi client.
• Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Delta.Dom à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

3.2 Nabu Casa

• L’accès distant aux installations domotiques repose sur le service tiers Nabu Casa, qui assure la passerelle de connexion.
• L’utilisation de Nabu Casa implique l’acceptation par le client de leurs conditions générales et politiques de confidentialité, indépendantes de Delta.Dom.

3.3 Responsabilité de Delta.Dom

• Delta.Dom ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des données par Nabu Casa ni des conséquences résultant de failles, interruptions ou dysfonctionnements propres à ce service tiers.
• Delta.Dom ne garantit pas non plus le fonctionnement ni la sécurité des addons tiers installés directement par le client ou par un tiers non agréé.
• Toute modification logicielle non validée par Delta.Dom relève de la responsabilité exclusive du client.

3.4 Conservation des échanges (emails / demandes)

Pour des raisons techniques et de sécurité, Delta.Dom conserve les échanges opératoires liés au service (notamment : demandes d’intervention, échanges de support, envoi de rapports, confirmations, suivis de maintenance) pour une durée maximale de trente (30) jours à compter du dernier échange.
Au-delà de ce délai, ces échanges sont supprimés ou anonymisés, sauf nécessité :

• de respecter une obligation légale (ex. facturation, comptabilité),
• ou de préserver des éléments indispensables à la gestion d’un litige, pendant la durée strictement nécessaire.

Le client reconnaît que cette conservation limitée vise à réduire la rétention de données, tout en permettant la continuité du service, la traçabilité minimale des interventions et la sécurité des opérations.

Article 4 – Utilisation

4.1 Obligations de l’utilisateur

• L’utilisateur s’engage à utiliser le site, l’application et les services Delta.Dom dans le respect des lois et règlements en vigueur.
• Tout usage frauduleux, abusif ou illégal des services est strictement interdit, notamment :

1. tentative d’accès non autorisé aux systèmes ou données,
2. modification, contournement ou altération du fonctionnement des équipements ou logiciels,
3. utilisation des services à des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

4.2 Disponibilité des services

• Delta.Dom met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité continue de ses services.
• Toutefois, Delta.Dom ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue, les services étant notamment dépendants :

1. des réseaux de télécommunication et d’électricité,
2. des services tiers tels que Nabu Casa,
3. d’éventuelles opérations de maintenance ou mises à jour.

4.3 Limitations techniques

• L’utilisateur reconnaît que des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
• Delta.Dom ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à ces interruptions, dès lors qu’elles résultent de contraintes techniques ou de causes extérieures à son contrôle.

4.4 Implantation des dispositifs et conditions d’usage

• Le client s’engage à respecter l’implantation, l’orientation et l’environnement des équipements installés et configurés par Delta.Dom (capteurs, actionneurs, sirènes, caméras, passerelles, box domotique, routeur, répéteurs, etc.), conformément au plan d’action, aux prérequis et aux recommandations communiqués par Delta.Dom lors de la mise en service.
• Sauf accord écrit préalable de Delta.Dom, le client s’interdit notamment :

• de déplacer un équipement (changement de pièce, de hauteur, d’orientation, ou modification de l’environnement immédiat) ;
• de masquer, obstruer ou confiner un capteur (meuble, rideau, caisson, faux plafond, boîtier fermé, etc.) ;
• de modifier l’alimentation, le câblage, l’emplacement réseau (Ethernet/Wi-Fi) ou l’environnement radio (Zigbee/Wi-Fi) des équipements ;
• d’ajouter ou de retirer des éléments susceptibles d’altérer la détection (sources de chaleur, humidité, ventilateurs, surfaces métalliques, miroirs, aquariums, appareils électriques proches, etc.).

• Le client reconnaît que la performance du système (détection, notifications, automatisations, stabilité réseau) dépend directement du respect de ces conditions d’implantation. En conséquence, Delta.Dom ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, fausses alertes, absences de détection, pertes de connectivité ou dégradations de performance résultant :

• d’un déplacement ou d’une modification non validée des équipements ;
• d’un changement de configuration du logement (travaux, cloisonnement, mobilier, box internet, réseaux) impactant l’installation ;
• d’une intervention d’un tiers non agréé.

• Toute demande de modification d’implantation ou de reconfiguration doit faire l’objet d’une validation préalable par Delta.Dom et, le cas échéant, d’une intervention facturée selon les tarifs en vigueur.

4.5 Intégrité de Delta.DomOS (modifications interdites)

• Le client peut, sous sa seule responsabilité, ajouter des équipements compatibles, créer des tableaux de bord personnels et effectuer des paramétrages d’usage au sein de Home Assistant, à condition que ces actions n’affectent pas Delta.DomOS.
• Delta.DomOS (architecture, packs, fichiers, scripts, automatisations, modèles, helpers, tableaux de bord Delta.Dom, nomenclature, conventions de nommage et documentation) constitue un ensemble cohérent et standardisé. Afin de garantir la stabilité, la sécurité, la maintenance et le support, il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de Delta.Dom, de modifier tout ou partie de Delta.DomOS, et notamment de :

• modifier, supprimer, déplacer, dupliquer ou remplacer les fichiers et éléments Delta.DomOS (YAML, scripts, automatisations, tableaux de bord Delta.Dom, templates, blueprints, packages, helpers, etc.) ;

• renommer, altérer, supprimer ou recréer les entités, identifiants et objets utilisés par Delta.DomOS, y compris les noms d’entités, noms de scripts, noms d’automatisations, noms de tableaux de bord, et plus généralement toute la nomenclature Delta.Dom ;

• modifier les zones/aires, catégories, libellés, ou tout réglage pouvant entraîner un changement d’identifiant ou de référence utilisé par Delta.DomOS

• désactiver, masquer, restreindre ou altérer les composants nécessaires au fonctionnement de Delta.DomOS (intégrations, dépendances, accès, paramètres essentiels), hors réglages expressément prévus pour le client.

• Le client reconnaît que le respect strict des noms, identifiants et conventions Delta.Dom est une condition essentielle au bon fonctionnement du système. Toute altération des noms ou identifiants est susceptible de provoquer des dysfonctionnements, des pertes de fonctionnalités, des erreurs de scénarios ou une impossibilité de maintenance.
• En cas de non-respect de la présente clause (modification, renommage ou altération de Delta.DomOS), Delta.Dom se réserve le droit de :

• suspendre ou refuser toute assistance et toute maintenance tant qu’une remise en conformité n’a pas été réalisée ;
• proposer une remise en conformité sur devis, facturée selon les tarifs en vigueur ;
• le cas échéant, résilier ou suspendre les services associés conformément aux documents contractuels applicables.

Article 5 – Propriété intellectuelle

• Tous les éléments du site internet, de l’application compagnon et des documents fournis par Delta.Dom (notamment textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, bases de données) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Delta.Dom ou de ses partenaires.
• Les marques, logos et signes distinctifs de Delta.Dom sont déposés et protégés. Toute reproduction, utilisation ou diffusion de ces éléments, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de Delta.Dom est strictement interdite.
• L’utilisateur s’interdit également de :

– modifier, copier, distribuer, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus du site, de l’application ou des documents contractuels fournis,
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Delta.Dom ou de ses partenaires.

• Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites.

• Delta.DomOS / configuration et automatisations.

L’installation domotique du client peut inclure des éléments de configuration, d’orchestration et d’automatisation (notamment fichiers de configuration, scripts, blueprints, modèles, nomenclatures, tableaux de bord, documentation technique, procédures et méthodes) développés par Delta.Dom (ci-après « Delta.DomOS », qu’ils soient fournis sous forme de fichiers YAML, scripts Python ou tout autre format). Ces éléments constituent une œuvre protégée et demeurent la propriété exclusive de Delta.Dom ou, le cas échéant, de ses partenaires.

• Licence d’utilisation limitée.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, strictement limité à son installation et à ses besoins domestiques, pour la durée des relations contractuelles avec Delta.Dom et/ou pour la durée d’utilisation de l’installation, selon les conditions prévues aux documents contractuels. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client.

• Interdictions (copie / reproduction / diffusion).

Sauf autorisation écrite préalable de Delta.Dom, il est strictement interdit de :
– copier, reproduire, extraire, compiler, traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de Delta.DomOS ;
– diffuser, publier, partager, vendre, concéder, mettre à disposition ou transmettre à un tiers (y compris un installateur, prestataire, concurrent, bureau d’études, architecte, ou toute personne agissant à des fins professionnelles) tout ou partie de Delta.DomOS, des documents techniques, ou de la méthode Delta.Dom ;
– réutiliser tout ou partie de Delta.DomOS pour une autre installation, un autre logement, un autre site, ou à des fins commerciales, même partiellement ;
– tenter de contourner les restrictions, d’analyser ou de reconstituer l’architecture et la méthode Delta.Dom (ingénierie inverse / reverse engineering), dans la mesure permise par la loi.

• Conséquences.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou une violation des droits de Delta.Dom et pourra entraîner la suspension des services, la résiliation des contrats associés, et des poursuites.

Contrat de Maintenance – « Sérénité »

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Delta.Dom assure la maintenance et la supervision de l’installation domotique du client.
Ce contrat couvre exclusivement :

• les packs standard Delta.Dom (Sécurité, Confort, Gestion d’énergie, Premium, et leurs options dont Résilience),
• les prestations sur mesure réalisées par Delta.Dom (installation spécifique, extensions, intégration personnalisée),
• ainsi que les équipements complémentaires acquis ultérieurement, dès lors qu’ils ont été installés ou validés par Delta.Dom pour garantir leur compatibilité et sécurité.

Le contrat « Sérénité » vise à garantir :

• la pérennité technique de l’installation,
• la mise à jour régulière des logiciels et systèmes,
• le support technique prioritaire,
• et l’accès distant sécurisé via Nabucasa, géré et maintenu par Delta.Dom.

Toute modification ou ajout de matériel effectué sans validation préalable de Delta.Dom entraîne l’exclusion de la garantie de maintenance pour l’installation concernée, et peut justifier la suspension ou la résiliation du contrat.

2.1 Visite annuelle

• Une visite annuelle de maintenance d’une durée fixe de deux (2) heures est incluse.
• Toute intervention complémentaire hors de ce créneau fait l’objet d’une facturation distincte.

2.2 Mises à jour logicielles

Delta.Dom effectue les mises à jour des systèmes domotiques (Home Assistant, Zigbee2MQTT, ainsi que les addons validés et supportés par Delta.Dom).

2.3 Sauvegardes et restaurations

Des sauvegardes régulières sont réalisées, et une restauration peut être effectuée en cas de panne ou de dysfonctionnement.

2.4 Support technique prioritaire

Le client bénéficie d’un support technique prioritaire par email et téléphone, pendant les horaires d’ouverture définis par Delta.Dom.

2.5 Gestion de l’abonnement Nabu Casa

L’abonnement Nabu Casa est géré et maintenu par Delta.Dom tant que le contrat est en vigueur.

2.6 Contrôle et remplacement des batteries

Delta.Dom effectue un diagnostic préalable avant chaque visite afin de déterminer le nombre de batteries à remplacer.
Le client est informé à l’avance du coût correspondant et doit confirmer son accord.
En cas de refus de paiement, la garantie de maintenance cesse de s’appliquer sur les équipements concernés, et le contrat peut être suspendu ou requalifié en situation de non-paiement.

2.7 Sauvegardes et pertes de données

Delta.Dom réalise des sauvegardes régulières du système domotique.
Toutefois, Delta.Dom ne saurait être tenu responsable de la perte de données personnelles ou professionnelles extérieures au périmètre domotique (ex. : fichiers, photos, bases externes).
La responsabilité de Delta.Dom est strictement limitée à la restauration de la configuration domotique prise en charge dans le cadre du contrat.

Article 3 – Prestations complémentaires

En dehors des prestations incluses à l’article 2, Delta.Dom peut réaliser, sur demande du client ou en cas de nécessité, des interventions complémentaires, notamment :

3.1 Ajouts et extensions

Intégration de nouveaux équipements ou extensions de l’installation,
Mise à niveau matérielle ou logicielle non prévue initialement,
Ces prestations font l’objet d’un devis préalable et sont facturées en sus.

3.2 Dépannages spécifiques

Les dépannages sont réalisés exclusivement pendant les horaires d’ouverture de Delta.Dom, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Aucune astreinte, ni service d’urgence 24/7 n’est proposée dans le cadre du présent contrat.
En cas d’incident grave (ex. incendie, dégât des eaux), il appartient au client de recourir aux services de secours compétents (pompier, plombier, etc.).
Les alarmes et systèmes de sécurité Delta.Dom n’étant pas certifiés NFA2P ni homologués, leur usage est limité à de la prévention domestique et ne peut en aucun cas se substituer à un dispositif de gardiennage ou de télésurveillance agréé.

3.3 Batteries et consommables

Le remplacement préventif des batteries est assuré par Delta.Dom dès que leur niveau de charge descend sous un seuil de 70 à 80 %, afin de garantir la continuité du service.
Le coût des batteries et autres consommables est refacturé au client selon le tarif en vigueur, sauf mention contraire au devis.

3.4 Prise en main à distance et rôle du client

Le client donne son accord exprès pour que Delta.Dom puisse, dans le cadre du présent contrat, prendre le contrôle à distance de son installation via l’abonnement Nabu Casa, exclusivement pour des opérations de diagnostic, de maintenance ou de dépannage.
Delta.Dom peut solliciter la participation active du client lors d’un dépannage (par exemple : vérification de voyants lumineux, confirmation d’un redémarrage, manipulation simple sur un équipement).
Le refus du client d’accomplir ces vérifications ou manipulations simples peut limiter ou empêcher la résolution du problème, sans que la responsabilité de Delta.Dom ne puisse être engagée.

Article 4 – Limitations

4.1 Exclusions de prise en charge

Le contrat « Sérénité » ne couvre pas les pannes, dysfonctionnements ou dégradations résultant des situations suivantes :
modifications non déclarées de l’installation, réalisées par le client ou un tiers non agréé,
ajout ou utilisation d’addons, logiciels ou équipements non validés par Delta.Dom,
coupures ou perturbations des réseaux internet, électriques ou télécoms indépendantes de Delta.Dom,
actes de sabotage, vandalisme, intrusion, incendie, dégât des eaux ou tout sinistre extérieur,
usage abusif, détourné ou non conforme des équipements.

4.2 Responsabilité limitée

Delta.Dom ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (ex. : perte de données, interruption d’activité, perte de revenus).
La responsabilité de Delta.Dom, en toute hypothèse, est limitée au montant total payé par le client au titre du contrat de maintenance en cours d’exécution.

4.3 Résiliation pour dangerosité

Delta.Dom se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat si l’installation du client présente une dangerosité technique ou électrique manifeste, ou une non-conformité grave aux normes de sécurité.
Dans ce cas, le client sera informé et pourra mettre son installation en conformité à ses frais avant toute reprise de maintenance.

Article 5 – Durée et résiliation

5.1 Durée

Le contrat d’utilisation des services Delta.Dom est conclu pour une durée indéterminée.
Il se renouvelle par tacite reconduction tant qu’aucune des parties ne notifie sa volonté d’y mettre fin.

5.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par écrit (courrier ou email avec accusé de réception).
Toute période contractuelle déjà entamée (par exemple un abonnement payé d’avance tel que Nabu Casa ou l’option Résilience) reste due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

5.3 Résiliation par Delta.Dom

Delta.Dom se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :
non-paiement total ou partiel des sommes dues par le client ;
non-respect des obligations contractuelles (ex. : modification non déclarée de l’installation, installation de logiciels ou addons non validés, usage frauduleux des services) ;
dangerosité ou non-conformité de l’installation (ex. : câblage électrique vétuste ou non conforme aux normes de sécurité).

5.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l’accès aux services associés (notamment l’accès distant via Nabu Casa) est automatiquement désactivé par Delta.Dom.
La résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes échues et exigibles au jour de la fin du contrat.
Aucune assistance à distance (téléphone, email, visio, télé-opération) n’est fournie.
Seules des interventions sur site peuvent être proposées et sont facturées selon le tarif en vigueur, y compris le diagnostic, sauf dans les cas couverts par les garanties légales ou un défaut d’installation imputable à Delta.Dom.
La réactivation d’un accès distant via Nabu Casa n’est possible que dans le cadre d’un contrat Sérénité actif.

5.5 Propriété du matériel

La fin ou la résiliation du présent contrat de maintenance n’affecte en aucun cas la propriété du matériel acquis par le client lors de l’installation ou des prestations Delta.Dom.
Le client conserve l’usage complet de son installation, hors services spécifiques fournis dans le cadre du contrat (maintenance, supervision, accès distant).
5.6 Période d’essai
Lors de l’acquisition d’un pack Premium, le client bénéficie d’une période d’essai de quinze (15) jours, incluant l’accès distant via Nabu Casa.
À l’issue de cette période, la souscription au contrat « Sérénité » est proposée afin de maintenir cet accès et l’ensemble des prestations associées.

Article 6 – Prix et paiement

6.1 Modalités de facturation

Le contrat « Sérénité » est facturé soit :
en un seul règlement annuel, payable à la souscription ou à la date anniversaire du contrat,
soit en mensualités, par prélèvement automatique ou autre mode de paiement accepté par Delta.Dom.
Le choix de la modalité de facturation est précisé dans le devis ou le bon de commande.

6.2 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
la suspension immédiate des prestations de maintenance et de l’accès distant via Nabu Casa,
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
Delta.Dom pourra résilier le contrat conformément à l’article 5 si le client ne régularise pas sa situation dans un délai de quinze (15) jours après notification.

6.3 Frais et pénalités

Tout impayé entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €).
Les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement ou de paiement sont à la charge du client.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Principe général

Delta.Dom met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la maintenance et la supervision des installations couvertes par le contrat « Sérénité ».
Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée aux prestations prévues par le présent contrat et ne saurait être engagée au-delà.

7.2 Exclusions de responsabilité

Delta.Dom ne peut être tenu responsable des sinistres, pannes ou dommages résultant notamment :
d’une modification ou extension de l’installation réalisée par le client ou un tiers non agréé, sans validation préalable de Delta.Dom,
d’un défaut d’entretien ou de maintenance générale du logement, tels qu’une installation électrique vétuste, un défaut de mise à la terre, des infiltrations ou fuites non traitées,
d’un usage non conforme ou abusif du matériel ou des services,
d’un sinistre extérieur (incendie, inondation, surtension, sabotage, intrusion, vandalisme),
d’une défaillance des réseaux internet, électriques ou télécoms indépendants de Delta.Dom.

7.3 Limitation financière

La responsabilité de Delta.Dom, si elle venait à être engagée, est en tout état de cause limitée au montant total payé par le client au titre du présent contrat pour l’année en cours.

Option Résilience – harmonisation technique (redondance + UPS + câblage)

1. Objet

1.1 L’option « Résilience » a pour objet de renforcer la continuité et la robustesse du système domotique Delta.Dom en cas de panne, coupure réseau, défaillance matérielle ou tentative de brouillage.
1.2 Cette option apporte des mesures de redondance matérielle, énergétique et réseau, en complément de la redondance multiprotocoles déjà incluse dans le pack Sécurité.

2. Composants inclus

2.1 L’option Résilience comprend notamment :
un routeur 4G de secours, permettant le maintien d’une connexion internet alternative en cas de coupure de la ligne principale,
un onduleur (UPS) garantissant une autonomie minimale de deux (2) heures pour les équipements critiques (serveur/box domotique, routeur, passerelles, NVR),
des liaisons câblées Ethernet/PoE pour les caméras et le NVR, afin de limiter l’impact d’un brouillage ou d’une saturation du Wi-Fi,
le cas échéant, un second coordinateur Zigbee déporté (sur Raspberry Pi ou matériel équivalent) pour sécuriser la continuité multiprotocoles,
la configuration et l’intégration de scénarios de bascule et reprise automatique.

3. Travaux et installation

3.1 La mise en œuvre de l’option Résilience implique des interventions plus lourdes que l’installation standard, pouvant inclure :
le passage de câbles supplémentaires (alimentation, réseau, communication),
la création de goulottes, perçages ou saignées dans les murs,
des adaptations électriques ou réseau.
3.2 Delta.Dom prend en charge :
la réalisation des perçages,
le rebouchage de base (enduit).
3.3 Ne sont pas inclus :
les finitions décoratives (peinture, reprise RAL exact, retouches esthétiques),
qui peuvent, si le client le souhaite, être réalisées en prestation complémentaire après séchage complet des enduits.
3.4 Une installation dont le serveur/box domotique serait relié au réseau uniquement en Wi-Fi est réputée instable et non conforme aux prérequis Delta.Dom ; elle peut justifier un refus d’installation ou une exclusion de garantie.

4. Carte SIM et abonnement data

4.1 Le routeur 4G nécessite une carte SIM avec abonnement data, fournie par Delta.Dom.
4.2 Cet abonnement est refacturé au tarif opérateur, augmenté le cas échéant de frais de gestion indiqués au devis.
4.3 La facturation est effectuée en une seule fois pour une période annuelle (coût indicatif : cinquante euros (50 €) selon opérateur et volume de données).
4.4 En cas de résiliation du contrat associé, le client conserve le matériel mais demeure redevable de l’abonnement jusqu’à l’échéance de la période réglée.
4.5 La carte SIM demeure attachée au service Delta.Dom et n’est pas transférable à d’autres usages.

5. Limitations et responsabilités

5.1 Delta.Dom assure l’intégration et la configuration des équipements de l’option Résilience dans l’écosystème domotique.
5.2 Toutefois, la continuité effective dépend de facteurs extérieurs :

• disponibilité des réseaux électriques, internet et télécom,
• qualité du réseau mobile de l’opérateur tiers en cas de bascule 4G,
• conformité générale de l’installation électrique du logement.

5.3 Delta.Dom ne saurait être tenu responsable :

• d’interruptions imputables à un opérateur télécom ou à un fournisseur d’énergie,
• de défaillances causées par un sabotage, sinistre ou acte extérieur,
• d’une utilisation détournée ou modification non validée du système par le client.

6. Clauses spécifiques d’installation domotique

6.1 – Nature de l’installation Delta.Dom

L’installation réalisée par Delta.Dom consiste en une intégration domotique sur mesure, même lorsqu’elle repose sur des packs standardisés.
Elle comprend notamment :

• la pose et le raccordement de matériels domotiques,
• la configuration logicielle du système,
• l’intégration des automatisations prévues,
• les tests fonctionnels et la mise en service.

Cette installation n’est pas une simple fourniture de matériel, mais une prestation technique impliquant des adaptations au logement existant.

6.2 – Pré-requis techniques obligatoires

Pour être éligible à une installation Delta.Dom, le logement doit impérativement répondre aux conditions suivantes :

• installation électrique conforme et sécurisée (absence de danger manifeste) ;
• présence d’une connexion internet fonctionnelle ;
• possibilité de raccorder le serveur/box domotique en Ethernet filaire au routeur ou au switch réseau ;
• accès physique suffisant aux équipements à installer (tableaux, radiateurs, luminaires, réseaux).

Une installation reposant uniquement sur une connexion Wi-Fi pour le serveur domotique est réputée instable et non conforme aux prérequis Delta.Dom, et peut entraîner :

• un refus d’installation,
• ou une exclusion de garantie et de maintenance tant que le prérequis n’est pas respecté.

6.3 – Installation réalisée par un professionnel uniquement

Les installations Delta.Dom sont obligatoirement réalisées par un professionnel, soit par Delta.Dom directement, soit par un sous-traitant agréé mandaté par Delta.Dom.
Toute installation, modification ou extension réalisée par le client lui-même ou par un tiers non agréé est :

• strictement interdite sans validation écrite préalable,
• susceptible d’entraîner l’exclusion de garantie,
• susceptible de justifier la suspension ou la résiliation d’un contrat de maintenance.

6.4 – Limites d’intervention et travaux exclus

Sauf mention expresse au devis, l’installation Delta.Dom n’inclut pas :

• la mise en conformité générale de l’installation électrique du logement ;
• les travaux lourds de maçonnerie ou de rénovation ;
• les finitions esthétiques (peinture, reprises décoratives, finitions RAL exactes).

Les éventuels perçages, goulottes ou rebouchages de base nécessaires à l’installation sont réalisés, mais sans engagement de résultat esthétique.
Toute demande de finition ou de travaux complémentaires fait l’objet d’un devis distinct.

6.5 – Refus ou interruption d’installation

Delta.Dom se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une installation si :

• les conditions techniques ou de sécurité ne sont pas réunies ;
• le logement présente une dangerosité électrique ou structurelle ;
• les prérequis techniques ne sont pas respectés.

Dans ce cas :

• le client est informé des motifs ;
• les frais déjà engagés (déplacement, étude, matériel préparé) restent dus ;
• la reprise éventuelle de l’installation nécessite une mise en conformité préalable à la charge du client.

 

6.6 – Packs et périmètre d’installation

Les packs Delta.Dom sont installés conformément à leur périmètre fonctionnel :

• Pack Confort :

nécessite au minimum une source lumineuse compatible par zone (salon, chambre, cuisine, salle de bain, couloir).
À défaut, Delta.Dom se réserve le droit d’adapter ou de limiter certaines automatisations.

• Pack Gestion d’énergie :

l’installation fournit des outils de suivi, de pilotage et d’optimisation.
Aucune garantie d’économie financière ou énergétique n’est associée à l’installation.

• Pack Sécurité :

l’installation vise la prévention domestique (intrusion, incendie, fuite).
Elle ne constitue pas un système de télésurveillance agréé ni certifié NFA2P.

6.7 – Responsabilité post-installation

Une fois l’installation validée et mise en service :

• le client est responsable de l’usage quotidien du système,
• toute modification non déclarée exclut la responsabilité de Delta.Dom,
• toute intervention ultérieure hors contrat de maintenance est facturée selon le tarif en vigueur.

L’absence de contrat de maintenance « Sérénité » exclut toute assistance à distance.