Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Delta.Dom et ses clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de la vente de produits et de la réalisation de prestations de services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par Delta.Dom, notamment :

Packs standards : Sécurité, Confort, Gestion d’énergie, Premium, ainsi que leurs options éventuelles (dont l’option Résilience) ;
Prestations sur mesure : installation spécifique, câblage, intégration personnalisée, extensions de systèmes existants ;
Vente de matériel, le cas échéant, dans le cadre d’un devis ou d’une prestation Delta.Dom, avec ou sans installation associée.
Contrats de maintenance : notamment l’offre « Sérénité » et tout autre contrat de support ou d’entretien conclu entre Delta.Dom et ses clients.

Toute commande passée auprès de Delta.Dom implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Delta.Dom.

Article 2 – Produits et services proposés

Delta.Dom propose des solutions et services de domotique résidentielle, destinés principalement aux particuliers.
À titre accessoire, ces prestations peuvent être fournies à des professionnels de l’immobilier (syndics, agences immobilières, bailleurs) ou à des très petites entreprises (TPE), dès lors que l’installation concerne un local à usage d’habitation.

Ces prestations incluent, sans que cette liste soit limitative :

Packs domotiques préconfigurés : comprenant un ensemble standardisé de matériels et d’automatisations, adaptés aux besoins courants (Sécurité, Confort, Gestion d’énergie, Premium).
Options et évolutions : telles que l’option Résilience, des extensions de matériel ou des mises à niveau logicielles et matérielles.
Contrat de maintenance « Sérénité » : couvrant la maintenance préventive et corrective, l’assistance prioritaire et la gestion de l’accès distant via Nabucasa.
Prestations sur mesure : installation spécifique, câblage, intégration personnalisée, ajout d’équipements complémentaires ou extension de systèmes existants.
Boutique en ligne : proposant du matériel, accessoires et logiciels domotiques, avec ou sans prestation d’installation optionnelle.
Option Résilience :
- Comprend l’ajout d’un routeur 4G assurant une connexion de secours en cas de coupure internet.
- Nécessite une carte SIM avec abonnement data, fournie par Delta.Dom, mais dont l’abonnement est facturé au client.
- Le coût de cet abonnement est estimé à cinquante euros (50 €) par an, facturé en une seule fois au moment de la souscription, en sus du prix d’installation.
- En cas de résiliation du contrat associé, le client reste responsable de la carte SIM et de l’abonnement jusqu’à l’échéance de la période déjà réglée.
- Delta.Dom ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou défaillance imputable à l’opérateur de téléphonie mobile choisi.
- Les prestations Delta.Dom ne constituent pas des travaux de construction, de rénovation lourde ou de maîtrise d’œuvre au sens du Code de la construction et de l’habitation.

Complémentarité des packs :

Les packs proposés par Delta.Dom sont conçus pour être cumulables et complémentaires.
La primo-installation (comprenant notamment la box domotique de référence, la configuration initiale et la mise en service) constitue la base unique de l’installation.
En conséquence, les éléments déjà fournis lors de la primo-installation (tels que la box domotique) ne sont pas refacturés lors de la souscription de packs additionnels.
Chaque pack complémentaire vient enrichir l’installation existante en ajoutant les équipements et automatisations correspondants.

Article 3 – Prix et paiement

3.1 Prix

Les prix des produits et prestations proposés par Delta.Dom sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont indiqués sur le devis, le bon de commande ou directement sur la boutique en ligne au moment de l’achat.
Les prix sont fermes et définitifs dès validation du devis ou de la commande par le client, sauf mention expresse contraire.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue au comptant, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Delta.Dom.
Un paiement échelonné peut être proposé (notamment en 3 fois), directement par Delta.Dom, sous réserve d’acceptation préalable et de validation d’un échéancier écrit.
En cas de paiement échelonné, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances.
Tout impayé d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans mise en demeure préalable.

3.3 Retard et impayés

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à quarante euros (40 €),
- et la possibilité pour Delta.Dom de facturer les frais bancaires liés à un rejet.
Delta.Dom se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Article 4 – Livraison et installation

4.1 Zone de livraison et d’installation

Livraison : France métropolitaine (y compris Corse) et DROM-COM (DOM-TOM). Des frais et délais spécifiques peuvent s’appliquer pour la Corse et les DROM-COM (douanes, surtaxes, délais transporteurs).
Installation : proposée en Île-de-France (IDF) et, le cas échéant, hors IDF avec supplément déplacement (cf. barème). Aucune installation n’est proposée en DROM-COM à ce jour.
Hors périmètre : Canada non desservi pour la livraison et l’installation.
Le transfert des risques s’opère à la remise au transporteur ; le client doit émettre toute réserve à réception selon les règles du transport.

4.2 Refus d’installation

Delta.Dom se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’installation si les conditions techniques ou de sécurité du logement ne le permettent pas (exemples non limitatifs : installation électrique vétuste, fils dégradés, absence de mise à la terre, non-conformité aux normes en vigueur).
Dans ce cas :
- le client est informé immédiatement des raisons du refus,
- les frais déjà engagés (déplacement, étude, devis) restent dus,
- le client peut mettre son installation en conformité à sa charge avant toute reprise éventuelle de la prestation.

4.3 Rendez-vous, absence et reprogrammation

Le client s’engage à être présent (ou à mandater un représentant) au jour et créneau convenus.
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48 h ouvrées avant le rendez-vous.
En cas d’absence du client au rendez-vous (ou d’accès impossible au site), l’intervention est facturée forfaitairement selon le tarif en vigueur (« forfait absence »), et une reprogrammation est proposée dans la limite des disponibilités.
Au second rendez-vous manqué, Delta.Dom pourra annuler la prestation et conserver les frais déjà engagés (déplacement/étude), sans préjudice des sommes dues pour le matériel déjà livré.

4.4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement pour installation ou intervention sont inclus en Île-de-France.
Pour toute intervention hors Île-de-France, un forfait de déplacement supplémentaire est appliqué, calculé en fonction de la distance et précisé sur le devis.

4.5 Exigence de câblage

Pour garantir la stabilité, le serveur/box domotique doit être raccordé en Ethernet au routeur/switch.
Une installation dont le serveur serait relié en Wi-Fi est réputée instable et non conforme aux prérequis Delta.Dom ; elle peut justifier un refus d’installation ou une exclusion de garantie de maintenance tant que le câblage n’est pas réalisé.

Option Résilience :

Si le client a souscrit à l’option Résilience, Delta.Dom assure l’intégration du routeur 4G et l’activation de la carte SIM nécessaire à son fonctionnement.
Le coût de la carte SIM et de l’abonnement data est refacturé annuellement en une seule fois au client.
Delta.Dom ne saurait être tenu responsable d’une interruption de service imputable à l’opérateur télécom tiers (coupure réseau, saturation, panne technique).

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre de prestation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exceptions au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si le client a donné son accord exprès et renoncé à son droit de rétractation.
En particulier, toute installation, configuration logicielle, personnalisation ou intervention technique réalisée par Delta.Dom à la demande du client rend le droit de rétractation caduc.
Les produits descellés, utilisés ou installés par le client ne peuvent être repris pour des raisons de sécurité et de compatibilité technique.

Frais non remboursables :

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de déplacement et d’intervention technique déjà effectués (par un technicien Delta.Dom ou un sous-traitant agréé) ne sauraient être remboursés, même si le matériel est restitué.

Remboursement :
En cas de rétractation valable, Delta.Dom remboursera le client de toutes les sommes versées, hors frais non remboursables visés ci-dessus et frais supplémentaires de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des biens.

Article 6 – Garanties

6.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par Delta.Dom bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve de disponibilité et de faisabilité.

6.2 Garantie constructeur

Certains matériels peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant ou constructeur, dont la durée et les conditions sont précisées dans la documentation fournie avec le produit.
Cette garantie s’applique indépendamment et en complément des garanties légales obligatoires.

6.3 Exclusions de garantie et responsabilité
La garantie ne couvre pas :

les défauts ou pannes liés à une utilisation non conforme des produits ;
les dommages causés par une modification de l’installation par le client ou un tiers non agréé ;
l’ajout de logiciels ou d’addons non validés par Delta.Dom ;
les pannes ou interruptions liées à des coupures internet ou électriques, ou à des défaillances imputables à un opérateur tiers (télécom, fournisseur d’énergie) ;
les dégradations causées par un sinistre extérieur (incendie, inondation, surtension, sabotage, intrusion).

6.4 Limitation spécifique aux packs domotiques

Les équipements de sécurité (ex. : capteurs intrusion, détecteurs fumée/gaz, sirènes) ne sont pas certifiés NFA2P .
- Ils constituent une solution fiable et ouverte, mais ne sauraient être assimilés à un système de sécurité agréé au sens des compagnies d’assurance.
- Delta.Dom décline toute responsabilité en cas de non-prise en charge d’un sinistre par l’assurance du client du fait de cette absence d’homologation.
Les packs de gestion d’énergie et de détection de fuite sont conçus comme des outils de suivi et de prévention, et n’impliquent aucune garantie de résultat en termes d’économie financière ou d’élimination totale du risque de fuite.

6.5 Propriété du matériel

L’intégralité du matériel acquis par le client dans le cadre des packs, options, prestations sur mesure ou achats en ligne demeure la propriété exclusive et définitive du client, dès son paiement intégral.
En cas de résiliation du contrat de maintenance « Sérénité » ou de toute autre prestation de service, le client conserve l’usage et la pleine propriété de son matériel, sans restriction.
Seuls les services associés (ex. : maintenance, accès distant via Nabu Casa géré par Delta.Dom) cessent à la date effective de la résiliation.

6.6 Responsabilités et limitations

Matériel de sécurité :
- Non certifié NFA2P.
- Choisi pour sa fiabilité, ouverture et coût maîtrisé.
- Delta.Dom décline toute responsabilité si un sinistre n’est pas couvert par l’assurance du client faute d’équipement homologué.
Pack Gestion d’énergie et détection de fuite :
- Fournit des outils de suivi et pilotage.
- Aucune garantie d’économie d’énergie ou financière.
- Trop de facteurs externes (isolation, météo, tarifs, comportement utilisateur).
- Les capteurs de fuite sont une aide à la prévention, pas une garantie contre les sinistres.
- Le client reste responsable de l’entretien de ses installations.
Delta.Dom décline toute responsabilité en cas de :
- coupure internet ou électrique,
- sabotage ou modification par un tiers,
- ajout d’addons non validés par Delta.Dom.

Toute modification, altération, renommage ou suppression des éléments constitutifs de Delta.DomOS (scripts, fichiers de configuration, automatisations, tableaux de bord Delta.Dom, nomenclature et identifiants) réalisée par le client ou un tiers non agréé entraîne l’exclusion de la garantie et du support, et peut nécessiter une remise en conformité facturée selon les tarifs en vigueur.

Article 7 – Assistance, dépannage et responsabilités

Hors contrat de maintenance « Sérénité », aucune assistance à distance (téléphone, email, visio, télé-opération) n’est fournie.
Seules des interventions sur site peuvent être proposées et sont facturées selon le tarif en vigueur, y compris le diagnostic, sauf dans les cas couverts par les garanties légales ou un défaut d’installation imputable à Delta.Dom.
La réactivation d’un accès distant via Nabu Casa n’est possible que dans le cadre d’un contrat Sérénité actif.

7.1. Principe (hors contrat Sérénité)
Sans contrat de maintenance « Sérénité », Delta.Dom n’assure aucune assistance à distance (téléphone, email, visio, prise en main distante).
Seules des interventions sur site peuvent être proposées et sont facturées selon le tarif en vigueur.

7.2. Remise en service et remise en conformité (Delta.DomOS)

En cas d’incident ou de dysfonctionnement, Delta.Dom peut proposer une remise en service du système.

Lorsque le dysfonctionnement résulte d’une modification non autorisée de l’installation (notamment ajout d’addons non validés, renommage d’entités, altération de la nomenclature Delta.Dom, suppression ou modification d’éléments Delta.DomOS), l’intervention est requalifiée en remise en conformité Delta.DomOS.

Tarification :
• Remise en service simple (sans modification de Delta.DomOS) : forfait 89 € ;
• Remise en conformité Delta.DomOS : forfait minimum 199 € incluant jusqu’à 1h30 d’intervention, puis facturation au temps passé au taux de 79 € / heure, par tranches de 30 minutes ;
• Plafond de temps : la remise en conformité est limitée à 4 heures par intervention. Au-delà, l’intervention est suspendue et Delta.Dom propose au client une solution alternative (devis complémentaire, remise à plat de la configuration, et/ou remplacement du matériel concerné) ;
• En cas de déplacement nécessaire : frais de déplacement selon barème en vigueur.

Les tarifs applicables et, le cas échéant, la nécessité d’un déplacement sont communiqués au client avant intervention. Toute intervention est effectuée après accord du client (devis ou accord écrit).

7.3. Exceptions légales
Ne sont pas facturés au client :

les interventions rendues nécessaires par un défaut d’installation imputable à Delta.Dom ;
les remises en conformité et remplacements dus aux garanties légales (conformité / vices cachés) ou à la garantie constructeur du matériel.

Dans ces cas, l’accès distant n’est pas fourni pour autant : il demeure réservé aux clients couverts par un contrat Sérénité actif.

7.4. Modifications tierces et addons
Toute modification de l’installation par le client (ou un tiers) et tout ajout d’addons non validés par Delta.Dom excluent la prise en charge gratuite et peuvent nécessiter une remise à niveau facturée.

7.5. Déplacements
Les déplacements sont inclus en Île-de-France.
Hors Île-de-France, un supplément déplacement est appliqué en fonction de la distance et précisé au devis.

7.6. Assistance prioritaire (contrat « Sérénité ») et conditions de prise en charge

Dans le cadre d’un contrat de maintenance « Sérénité » actif, le client bénéficie d’une assistance prioritaire, pouvant inclure une assistance à distance destinée au diagnostic et au dépannage rapide, dans la limite du périmètre couvert par le contrat.

Cette assistance prioritaire est toutefois conditionnée au respect par le client des CGU, CGV et de l’annexe « Charte d’intégrité Delta.DomOS », et notamment à l’absence de modification non autorisée de l’installation (ex. : ajout d’addons non validés, altération de Delta.DomOS, renommage d’entités ou modification de la nomenclature Delta.Dom).En cas de non-respect de ces règles, Delta.Dom pourra :

suspendre l’assistance à distance jusqu’à remise en conformité ; et/ou
• requalifier l’intervention en remise en conformité Delta.DomOS facturée selon les tarifs en vigueur, même si le contrat « Sérénité » est actif.

La remise en conformité pourra être réalisée à distance ou nécessiter un déplacement, selon la nature des modifications constatées.

L’assistance prioritaire ne couvre pas les actions visant à annuler, corriger ou compenser des modifications réalisées par le client ou un tiers non agréé.

Article 8 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Delta.Dom afin de rechercher une solution amiable.

Médiation :

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou via le site internet de Delta.Dom.

Compétence juridictionnelle :

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du consommateur, conformément aux dispositions légales protectrices.